Droits de la personne âgée en institution

Appréhender le cadre légal du droit des personnes âgées en institution

• Les grandes orientations et les principaux enjeux de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002.
• Les nouveaux droits des personnes accueillies :
  • le respect du droit de la personne lors de son admission, le droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit à l’accès aux soins et à une prise en charge adaptée, le libre choix du médecin, le droit de visite,
  • le respect de la dignité des personnes, de leur pratique religieuse, de leur vie privée et de leur intimité et au confort : problématique éthique et pénale.
• Les différentes responsabilités engagées : responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers.
• Les droits à l’information de façon claire et adaptée : référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux, HAS 2022.

Identifier les outils pour garantir le droit des personnes âgées 

• Les nouveaux contrats de séjour : rappel du droit des contrats (intégrant les modifications de la loi de 2016 et 2022), annexes sur les restrictions de liberté en Ehpad, appel à la sauvegarde de justice.
• L’expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins avec troubles cognitifs, conduites à tenir, place de la famille.

S’approprier les évolutions des droits des personnes âgées en institution dans la pratique

• Les points d’actualité :
  • les contentions et contraintes : quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants…), que faut-il écrire, quel positionnement vis-à-vis de la famille,
  • le consentement à l’échange d’informations confidentielles, nouvelle obligation pour les institutions,
  • les cas de rupture du contrat, le plan d’accompagnement global, la gestion des cas complexes, les dossiers d’aide sociale,
  • la Loi Clayes-Léonetti : expression des refus de soins en fin de vie, directives anticipées, droit à soins palliatifs,
  • le point sur la future loi fin de vie,
  • la représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, encadrement de l’activité des mandataires, notion d’habilitation familiale (portée et limites),
  • la personne de confiance en secteur médicosocial : nouvelles missions, positionnement,
  • les amendes administratives pour non-respect du droit des résidents.