Droits de la personne âgée en institution
Compétences visées
Assurer un accompagnement respectueux, conforme aux exigences réglementaires et adapté aux besoins des résidents.
Objectifs et contenus
Appréhender le cadre légal du droit des personnes âgées en institution
- Les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes accueillies :
- la liberté d’aller et venir : droit aux absences, restrictions en EHPAD (lois 2016 et 2022), sauvegarde de justice,
- la dignité et l’intégrité : protection contre les traitements inadaptés, obligations éthiques et pénales,
- la vie privée : respect de l’intimité, droits de visite,
- la liberté d’opinion et croyance : pratiques religieuses, neutralité,
- le droit à l’image : utilisation de l’image des résidents, cadre légal,
- la confidentialité et la protection des informations : consentement à l’échange d’informations, transmission des données de santé.
- Les différentes responsabilités engagées : responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers.
- L’information : identification des équipes, la personne de confiance et les directives anticipées, les choix sur le cadre de vie…
Identifier les outils pour garantir le droit des personnes âgées
- Les nouveaux contrats de séjour : rappel du droit des contrats (intégrant les modifications de la loi de 2016 et 2022), annexes sur les restrictions de liberté en Ehpad, appel à la sauvegarde de justice.
- L’expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins avec troubles cognitifs, conduites à tenir, place de la famille.
S’approprier les évolutions des droits des personnes âgées en institution dans la pratique
- Les points d’actualité :
- les contentions et contraintes : quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants…), que faut-il écrire, quel positionnement vis-à-vis de la famille,
- le consentement à l’échange d’informations confidentielles, nouvelle obligation pour les institutions,
- les cas de rupture du contrat, le plan d’accompagnement global, la gestion des cas complexes, les dossiers d’aide sociale,
- la Loi Clayes-Léonetti : expression des refus de soins en fin de vie, directives anticipées, droit à soins palliatifs,
- le point sur la future loi fin de vie,
- la représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, encadrement de l’activité des mandataires, notion d’habilitation familiale (portée et limites),
- la personne de confiance en secteur médicosocial : nouvelles missions, positionnement,
- les amendes administratives pour non-respect du droit des résidents.
Méthodes
- Apports théoriques.
- Analyse de cas.
- Exercices pratiques.
Personnes concernées
Personnel de santé travaillant en institution pour personnes âgées.
Valeur ajoutée de la formation
Cette formation allie apports théoriques et transferts dans la pratique. En alternance, le formateur s’appuie sur des cas pratiques permettant ainsi l’appropriation des principes des droits des personnes âgées en institution. Elle est structurée en s’appuyant sur le référentiel de la HAS pour l’évaluation des ESSMS.
À noter
Cette formation s’appuie sur les recommandations et référentiels suivants
- Loi du 2 janvier 2002.
- Loi du 28 décembre 20215 d’adaptation de la société au vieillissement.
- Référentiel de l’évaluation des ESSMS HAS.
Pré-requis
Dispositif d'évaluation
- Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
- Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
- La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
- A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
FORMATION INTRA
Référence
ECTRE02E
Durée minimum conseillée
1 jour
Tarif Intra
Nous consulter
RÉFÉRENT PÉDAGOGIQUE
CASTELOT Anne-Sandrine
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