Droits de la personne âgée en institution

Appréhender le cadre légal du droit des personnes âgées en institution

• Les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes accueillies :
  • la liberté d’aller et venir : droit aux absences, restrictions en EHPAD (lois 2016 et 2022), sauvegarde de justice,
  • la dignité et l’intégrité : protection contre les traitements inadaptés, obligations éthiques et pénales,
  • la vie privée : respect de l’intimité, droits de visite,
  • la liberté d’opinion et croyance : pratiques religieuses, neutralité,
  • le droit à l’image : utilisation de l’image des résidents, cadre légal,
  • la confidentialité et la protection des informations : consentement à l’échange d’informations, transmission des données de santé.
• Les différentes responsabilités engagées : responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers.
• L’information : identification des équipes, la personne de confiance et les directives anticipées, les choix sur le cadre de vie…

Identifier les outils pour garantir le droit des personnes âgées 

• Les nouveaux contrats de séjour : rappel du droit des contrats (intégrant les modifications de la loi de 2016 et 2022), annexes sur les restrictions de liberté en Ehpad, appel à la sauvegarde de justice.
• L’expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins avec troubles cognitifs, conduites à tenir, place de la famille.

S’approprier les évolutions des droits des personnes âgées en institution dans la pratique

• Les points d’actualité :
  • les contentions et contraintes : quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants…), que faut-il écrire, quel positionnement vis-à-vis de la famille,
  • le consentement à l’échange d’informations confidentielles, nouvelle obligation pour les institutions,
  • les cas de rupture du contrat, le plan d’accompagnement global, la gestion des cas complexes, les dossiers d’aide sociale,
  • la Loi Clayes-Léonetti : expression des refus de soins en fin de vie, directives anticipées, droit à soins palliatifs,
  • le point sur la future loi fin de vie,
  • la représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, encadrement de l’activité des mandataires, notion d’habilitation familiale (portée et limites),
  • la personne de confiance en secteur médicosocial : nouvelles missions, positionnement,
  • les amendes administratives pour non-respect du droit des résidents.