Droits et accompagnement des étrangers
Compétences visées
Comprendre le droit des étrangers dans le cadre d'une démarche de prise en soin, en maîtriser les modalités et connaître les différentes situations de fin de droit.
Objectifs et contenus
Se repérer dans les différents statuts des étrangers séjournant/résidant en France
- Les différences entre : visas, cartes de séjour, autorisations provisoires.
- Le droit d’asile : démarches, situation d’attente, recours en cas de rejet, droits sociaux.
- Les cartes vie privée et familiale :
- le focus sur les étrangers malades : obtention du statut, renouvellement, notion de circonstance humanitaire exceptionnelle (portée et limites, droits sociaux),
- le focus sur les étrangers parents d’enfants malades : conditions d’obtention de l’APS et droits sociaux.
- Les autres situations : séjours vie privée et familiale, regroupement familial, étudiants, travailleurs étrangers et droits sociaux.
- Le zoom sur les ressortissants du Maghreb et de l’Afrique sub-saharienne : dérogations, titres de séjours, droits sociaux.
- Les étrangers de l’espace économique européen.
Identifier les modalités d’accès aux soins pour les étrangers
- Les droits d’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière : soins urgents et AME.
- La PUMa (Protection Universelle Maladie) et la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).
- Les ayants droits.
- Les autres situations.
- Le secret professionnel et la personne en situation irrégulière.
- Les étrangers en situation de rétention et l’accès aux soins.
Appréhender la spécificité des mineurs étrangers non-accompagnés
- La clarification du statut de mineur étranger isolé : évaluation, litiges autour de l’âge.
- Les conditions d’accès aux soins.
- Le focus sur les mineurs hors dispositif : qu’est-ce que cela signifie, quels critères, quel positionnement pour le médecin, guides et recommandations.
- La régularisations des séjours :
- l’acquisition de la nationalité française,
- l’admission exceptionnelle au séjour.
- La perte du titre de séjour :
- l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l’Interdiction de Retour,
- l’interdiction de territoire,
- la procédure Dublin,
- les expulsions.
Méthodes
- Apports théoriques.
- Études de cas.
- Analyses de situations.
Personnes concernées
Tout professionnel de santé.
Valeur ajoutée de la formation
Cette formation allie apports théoriques et transferts dans la pratique. En alternance, le formateur s’appuie sur des cas pratiques, de la jurisprudence et le cadre légal permettant ainsi l’appropriation des principes des droits des étrangers.
À noter
Cette formation s’appuie sur les recommandations et référentiels suivants
- Défenseur des droits. (2024, février). Lutter contre les discriminations : les recommandations du Défenseur des droits. https://www.defenseurdesdroits.fr/lutter-contre-les-discriminations-les-recommandations-du-defenseur-des-droits-566
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA).
- Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025.
- Guide des situation irrégulières – Ameli.
Pré-requis
Dispositif d'évaluation
- Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
- Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
- La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
- A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
FORMATION INTRA
Référence
ECTRE02I
Durée minimum conseillée
2 jours
Tarif Intra
Nous consulter
RÉFÉRENT PÉDAGOGIQUE
CASTELOT Anne-Sandrine
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