Droit et handicap : mesures de protection des majeurs
Compétences visées
Comprendre les principes du droit des adultes vulnérables pour adapter ses pratiques professionnelles.
Objectifs et contenus
Appréhender les droits des personnes handicapées
- Les droits généraux.
- Le rapport Devandas d’Aguilar 2017 : capacité juridique, privation de liberté et traitement sans consentement.
- La liberté d’aller et venir.
- Le consentement et refus de soins, quelle gestion ?
- La liberté et la sécurité.
- Le droit à l’intimité.
Connaître et comprendre les droits spécifiques qui s’appliquent aux adultes vulnérables
- Les mesures de protection des majeurs :
- le demandeur d’une mesure, dans quelle situation,
- la notion de signalement : qui signale et comment,
- le pouvoir du juge des tutelles, les recours.
- Le récapitulatif des mesures et de leurs effets :
- les MASP et les MAJ,
- la sauvegarde de justice, médicale,
- l’habilitation familiale,
- le mandat de protection future,
- la curatelle : simple, renforcée, aménagée,
- les différents types de tutelles,
- les actes strictement personnels.
- Le passage de la loi de 2007 à l’étude 2019 de la GESTO, « Une fabrication sociale : la protection juridique ».
Méthodes
- Apports théoriques.
- Étude de cas.
- Analyse de situation.
Personnes concernées
Professionnel de santé travaillant auprès d’adultes en situation de handicap, de vulnérabilité.
Valeur ajoutée de la formation
Cette formation travaille en parallèle des connaissances sur les droits des personnes vulnérables et une réflexion sur leurs capacités juridiques qui sont toujours à préserver. En alternance, le formateur s’appuie sur des cas pratiques permettant ainsi l’appropriation des principes des droits des personnes vulnérables.
À noter
Cette formation s’appuie sur les recommandations et référentiels suivants
- Code civil (Articles 425 à 427). Légifrance.
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Journal officiel de la République française.
- Code de l’action sociale et des familles (Chapitre IV). Légifrance.
- Tutelle au quotidien.
- Ministère des Solidarités et de la Santé. La protection juridique des majeurs. Ministère des Solidarités et de la Santé.
Pré-requis
Dispositif d'évaluation
- Les attentes des participants seront recueillies par le formateur lors du lancement de la formation et confrontées aux objectifs de formation.
- Les acquis / les connaissances seront évalués en début et en fin de formation par l’intermédiaire d’un outil proposé par le formateur (quiz de connaissances, questionnaire, exercice de reformulation, mise en situation…).
- La satisfaction des participants à l’issue de la formation sera évaluée lors d’un tour de table, le cas échéant en présence du commanditaire de la formation, et à l’aide d’un questionnaire individuel « à chaud » portant sur l’atteinte des objectifs, le programme de formation, les méthodes d’animation et la qualité globale de l’intervention.
- A distance de la formation : il appartiendra aux stagiaires d’analyser les effets de la formation sur les pratiques individuelles et collectives de travail , notamment lors de leur entretien professionnel. Des outils pourront être suggérés pendant la formation (plans d’action, préfiguration d’un plan d’amélioration des pratiques individuelles et collectives, grille de suivi personnalisé de mesure d’impact…).
FORMATION INTRA
Référence
ECTRE02G
Durée minimum conseillée
2 jours
Tarif Intra
Nous consulter
RÉFÉRENT PÉDAGOGIQUE
CASTELOT Anne-Sandrine
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